Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LE LOFT CREATIF, dont le siège social est situé 6 rue de la garrigole 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n°901 716 134 00019 et toute personne souhaitant participer aux cours de poterie organisés par l'atelier, ainsi que pour toute commande de céramique passée par un professionnel.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des cours de poterie proposés par LE LOFT CREATIF, ainsi que pour toute commande de céramique par un professionnel.

2. Inscription aux cours

L'inscription aux cours de poterie est effective à partir de la réception du paiement complet. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Modalités de paiement

Le règlement des cours s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site internet. Aucun cours ne pourra être suivi sans paiement préalable.

4. Annulation et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la prestation de services d'activités de loisirs à une date ou une période déterminée. Par conséquent, aucune rétractation n'est possible après la réservation et le paiement d'un cours.

5. Annulation par l'élève

En cas d'annulation, l'élève ne pourra prétendre à aucun remboursement. Toutefois, si l'élève prévient LE LOFT CREATIF minimum 7 jours avant le cours, un avoir correspondant au montant du cours annulé sera délivré, utilisable pour une prochaine inscription sous réserve des disponibilités.

L'élève sera automatiquement inscrit sur une liste d'attente en cas de désistement dans un cours futur. Si une place se libère, l'élève en sera informé par LE LOFT CREATIF.

6. Annulation par l'atelier

En cas d'annulation d'un cours par LE LOFT CREATIF (par exemple pour cause de force majeure ou indisponibilité), un remboursement complet ou un avoir valable pour une prochaine session sera proposé à l'élève.

7. – Privatisation de l’atelier / organisation d’événements privés

Il est possible de privatiser l’atelier pour des événements sur mesure (anniversaires, enterrements de vie de jeune fille/garçon, team building, etc.).

Toute demande de privatisation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé. La réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception du paiement total.

En cas d’annulation :

Plus de 15 jours avant la date prévue, le client est remboursé intégralement.
Entre 15 et 7 jours avant, 50 % du paiement est retenu.
Moins de 7 jours avant, pas de remboursement possible.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation ou de non-présentation le jour même.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une privatisation en cas d’impossibilité logistique ou de non-respect des conditions convenues.

8 – Mineurs
La participation des mineurs aux ateliers doit se faire sous la responsabilité d’un adulte accompagnant ou avec une autorisation parentale préalable. LE LOFT CREATIF décline toute responsabilité en cas d’absence de surveillance hors temps de cours.

9 – Récupération des pièces et responsabilité

Les pièces réalisées lors des ateliers nécessitent un temps de séchage, de cuisson et parfois d’émaillage. Le délai moyen de récupération est d’environ 4 semaines à compter de la date de l’atelier. Un e-mail sera envoyé dès que les pièces seront prêtes.

Les élèves disposent d’un délai de 2 mois après notification pour venir récupérer leurs créations. Passé ce délai, les pièces non récupérées pourront être données, recyclées ou utilisées à d’autres fins sans possibilité de réclamation ou de remboursement.

La céramique étant une pratique artisanale, soumise aux aléas du façonnage, du séchage, de la cuisson et de l’émaillage, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels défauts (fissures, bulles, coulures, déformations, etc.) pouvant survenir malgré le soin apporté.

Par ailleurs, les ateliers ayant un objectif ludique, pédagogique ou d’initiation, aucune garantie de résultat esthétique ou technique ne peut être exigée. En participant à l’atelier, le Client reconnaît et accepte les risques inhérents à la pratique de la céramique.

10. Droit à l'image et propriété des créations

LE LOFT CREATIF se réserve le droit de photographier les œuvres ou les cours à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux…), sauf refus explicite du participant exprimé par écrit.

11. Accès libre à l'atelier

Une formule d'accès libre à l'atelier est proposée aux élèves ayant déjà une certaine autonomie dans leur pratique de la céramique. Cette formule permet aux élèves de venir pratiquer librement pendant des plages horaires dédiées, spécifiées à l'avance sur le site, onglet ACCES LIBRE.

L'accès à l'atelier est réservé aux élèves ayant validé leur autonomie et est soumis à une inscription préalable. Pendant ces créneaux, un membre de l’équipe est présent sur place pour répondre à toutes les questions éventuelles. Toutefois, il est précisé que cette formule ne comprend pas un accompagnement personnalisé dans la pratique de la céramique.

L'élève est responsable de son travail et doit respecter les consignes de sécurité et d’utilisation des équipements. En cas de besoin d’accompagnement ou de conseils techniques, l’élève peut s’inscrire à un atelier classique.

12. Responsabilité

LE LOFT CREATIF ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d'effets personnels lors des cours. Les élèves sont responsables de leur propre sécurité et doivent respecter les consignes de sécurité fournies lors des sessions.

13. Force majeure

LOFT CREATIF ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une annulation de cours ou de créneau d'accès libre en cas de force majeure (grève, intempéries, maladie, problème technique, etc.).

14. Données personnelles

Les informations recueillies lors de l'inscription aux cours sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LE LOFT CREATIF. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion des inscriptions et des relations commerciales.

Les articles suivants s’appliquent à toutes les ventes de pièces en céramique conclues entre LE LOFT CREATIF, ci-après dénommée "le Vendeur", et tout acheteur professionnel, ci-après dénommé "le Client".

1. Commandes

Les commandes sont prises en compte à réception d’un bon de commande signé, d’un devis accepté, ou d’une validation par écrit (mail ou sms). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement antérieur, de doute sur la solvabilité du Client, ou d’indisponibilité des matières premières.

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison, d’emballage ou autres prestations spécifiques sont facturés en supplément.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de hausse des coûts de production ou de transport. Tout devis accepté reste valable pour une durée de 30 jours.

3. Conditions de paiement

Les factures sont payables comptant à réception ou dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucune remise, escompte ou compensation ne sera appliquée sans accord préalable.

4. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts.

La livraison est effectuée :

Soit par remise directe au Client,
Soit par transporteur ou service postal à l’adresse indiquée par le Client.

Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf indication contraire. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise au transporteur.

5. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des marchandises livrées.

6. Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la livraison. Toute réclamation (produit cassé, erreur de référence, défaut visible) devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

Les pièces étant fabriquées artisanalement, des variations de forme, de couleur ou de texture peuvent survenir et ne peuvent être considérées comme des défauts.

7. Caractère artisanal et variations

Les pièces proposées à la vente sont entièrement fabriquées à la main dans le cadre d’un processus artisanal. De ce fait, des variations de forme, de teinte, d’épaisseur d’engobe, de texture ou de finition peuvent exister d’une pièce à une autre, y compris au sein d’une même commande. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts mais sont inhérentes au travail artisanal et participent au caractère unique de chaque création.

Aucune réclamation ne pourra être retenue sur la base de différences mineures d’aspect par rapport aux visuels ou au prototype validé, dès lors que la pièce remplit les critères esthétiques et techniques convenus au moment de la commande.

8. Commande personnalisée et rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées ou réalisées sur mesure à la demande du client.

Toute commande personnalisée est ferme et définitive dès validation. Aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé en cas de non-satisfaction esthétique, sauf défaut manifeste rendant la pièce inutilisable ou non conforme à la description convenue.

9. Garanties et responsabilité

Le Vendeur garantit la conformité des produits livrés avec ceux commandés, dans la limite d’un usage normal et adapté à leur destination.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes. Aucune autre indemnisation ne pourra être exigée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les modèles, visuels, photos et créations réalisés par le Vendeur sont sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans son autorisation expresse et écrite.

11. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, pandémie, rupture de stock fournisseurs, etc.).

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.